Législation relative

à la mère porteuse

Νομοθεσία

παρένθετης μητρότητας

Lors de la gestation pour autrui, une femme porte et donne naissance, après fécondation in vitro d’ovocytes qui lui sont étrangers et transfert d’ovules, pour le compte d’une autre femme qui souhaite avoir un enfant mais qui, pour des raisons médicales, est dans l’impossibilité de devenir enceinte.

La gestation pour autrui est autorisée uniquement sur décision judiciaire émise avant le transfert de l’ovocyte fécondé.

La cour accorde l’autorisation uniquement si sont remplies les conditions suivantes :

  • La femme qui souhaite l’enfant n’est pas en mesure de mener à bien une gestation. L’examen médical produit au tribunal doit prouver cette impossibilité.
  • La femme qui entreprendra la gestation pour autrui doit être en bon état de santé pour mener à bien la grossesse. Elle est soumise à des examens médicaux et à une évaluation psychologique approfondie.
  • En ce qui concerne les bilans de santé des personnes qui souhaitent avoir un enfant, sont en vigueur les règles générales stipulées à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la loi No. 3305.

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