Législation relative
à la mère porteuse
Νομοθεσία
παρένθετης μητρότητας
Lors de la gestation pour autrui, une femme porte et donne naissance, après fécondation in vitro d’ovocytes qui lui sont étrangers et transfert d’ovules, pour le compte d’une autre femme qui souhaite avoir un enfant mais qui, pour des raisons médicales, est dans l’impossibilité de devenir enceinte.
La gestation pour autrui est autorisée uniquement sur décision judiciaire émise avant le transfert de l’ovocyte fécondé.