Les procédures de procréation médicalement assistée – Nouveaux formulaires d’orientation
La communication porte sur les changements suivants:
- Dans les cas d’insuffisance grave en FSH et LH, ce diagnostic doit également être indiqué dans la décision de la commission, afin que les pharmacies de l’EOPYY prépare les prescriptions de préparations pour l’insuffisance grave en FSH et LH spécifiquement, tel que précisé par le paragraphe 4.1 du Résumé des caractéristiques des préparations.
- L’utilisation de la salpingographie par échographie en vue de l’examen de perméabilité des trompes pourra être acceptée par la commission à condition qu’il n’existe pas de contre-indications liées aux trompes
- Les consentements visés à l’article 1456 du Code civil, pour les couples mariés (ou ayant conclu un pacte de solidarité) sont obtenus sur simple document écrit. L’acte notarié n’est demandé que pour les célibataires.
Remboursement des frais de fécondation in vitro.
Conformément à l’article 38, de l’arrêté ministériel conjoint sous n° ΕΑΛΕ/Γ.Π.80157/31-10-2018 (Journal officiel de la République hellénique, n° 4898, 2ème vol.) tel que modifié en vertu du paragraphe 6 de l’arrêté ministériel conjoint sous n° ΕΑΛΕ/Γ.Π.2918/14-3-2019 (Journal officiel de la République hellénique, n° 889, 2ème vol.), sont remboursés les frais de procréation médicalement assistée aux assurées directes et indirectes, âgées de moins de 50 ans et ayant effectué jusqu’à 4 tentatives, à condition que ces tentatives soient espacées de quatre mois, conformément aux stipulations de la législation en vigueur.
Pour les assurées qui suivent la procédure de la fécondation in vitro (prélèvement d’ovocytes et transfert embryonnaire) auprès d’organismes privés non conventionnés, il est remboursé la somme correspondant aux tarifs publics, soit 352,16 €. Dans le cas d’une tentative incomplète (seulement prélèvement d’ovocytes ou seulement transfert embryonnaire) il est remboursé la moitié de cette somme, soit 176,08 €.
La procédure est simple. Contacter le 1535 ; apprendre de quelle direction d’EOPYY vous relevez ; fixer un rendez-vous auprès de la direction en question ; produire les pièces justificatives ; le montant est crédité sur votre compte bancaire.
